CGV
Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à toute commande effectuée par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.oneballfood.com (ci-après le « SITE ») auprès de One Ball Food SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés Meaux sous le numéro RCS 842 675 720, ayant son siège social au 5 allée Jean Zay 77200, Torcy, France, téléphone : 06 51 76 71 58, email : contact@oneballfood.com (ci-après le « One Ball Food ») et s’entendent à compter du 1 novembre 2018.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
One Ball Food conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version des dites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.
Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales. Le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition avant de passer commande. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site. One Ball Food se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne. Vous reconnaissez que ces Conditions Générales constituent un accord complet et exclusif entre vous et One Ball Food quant à votre utilisation du Site.
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.
Les offres de One Ball Food présentes sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. One Ball Food se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande et pour une durée de 12 mois suivant la date prévue de la livraison, toute commande qui serait passée par un professionnel.
Tout produit et tout échantillon disponible sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Produit(s)») sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les Produits et échantillons One Ball Food que vous achetez ou recevez.
Pour pouvoir commander, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
One Ball Food se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des présentes Conditions Générales.
PROCÉDURE DE COMMANDE
Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site. Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de votre part. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur. Pour commander les Produits souhaités, entrez dans la fiche produit des articles que vous désirez acheter en cliquant sur leur photo, choisissez la quantité désiré, puis cliquez sur « Ajoutez au panier». Vos choix seront automatiquement ajoutés à votre panier. Vous avez la possibilité de choisir plusieurs Produits d’une même référence en changeant les quantités dans le récapitulatif de votre commande. Vous pouvez également annuler l’un des Produits préalablement sélectionnés en cliquant sur le bouton « X » à côté de chaque Produit. Une fois que vous aurez sélectionné tous les Produits désirés, vous pourrez vous rendre dans la page « Détails de livraison » en cliquant sur “commander”. Remplissez ensuite le formulaire avec vos coordonnées complètes puis cliquez sur “continuer” et inscrivez ensuite vos numéros de carte bancaire. Cliquez enfin sur « PAYER ».
ACCEPTATION DE COMMANDE
One Ball Food s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont vous devez déclarer avoir pris connaissance lorsque vous validez la commande. Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la consommation, vous devez être en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison ainsi que le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit. Avant la conclusion du contrat de vente, la page « panier d’achat » correspond à un bon de commande reprenant en détail l’ensemble de votre commande au prix toutes taxes comprises que vous pourrez modifier ou annuler. Le fait pour vous de remplir le bon de commande figurant sur le Site, de la confirmer en cliquant sur le bouton « Commander » puis de la régler en inscrivant vos informations de carte bancaire et en cliquant sur le bouton « Payer », vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation vous sera adressé contenant en pièce jointe la facture d’achat, mentionnant le numéro de votre commande, le détail des Produits commandés ainsi qu’un lien vers votre compte en ligne vous permettant de suivre la préparation des Produits.
LIMITATIONS
En cas de rupture de stock, One Ball Food s’engage à vous en informer par courriel à l’adresse électronique que vous avez indiquée, dans les plus brefs délais. One Ball Food vous communiquera les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou vous proposera un Produit de remplacement d’une valeur équivalente.
One Ball Food se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi. En outre, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des Produits.
One Ball Food n’est pas en mesure de gérer les reliquats de commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, One Ball Food vous proposera le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.
PRIX
Les prix affichés sont exprimés en Euros et sont toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande).Il s’agit de prix nets qui comprennent le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la commande et/ou du pays d’expédition. Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane à l’entière charge et frais du client.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé TTC.
En aucun cas One Ball Food ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.
D’éventuelles taxations douanières pourront vous être demandées par le transporteur, au moment de la livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Le client garantit à One Ball Food qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
One Ball Food prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les Produits restent la propriété de One Ball Food jusqu’au règlement intégral de la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Master Card, Visa, American Express) via le prestataire de paiement STRIPE ou via PAYPAL.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises au prestataire de paiement du site, la société STRIPE dont les conditions générales sont disponibles au lien suivant https://stripe.com/fr/terms.
Votre carte bancaire sera débitée au moment de la validation de votre commande. À cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.
Les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur).
Si le débit de la carte bancaire est refusé par le prestataire de paiement, le client devra contacter le Service Client de One Ball Food afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.
LIVRAISON
One Ball Food livre dans les zones suivantes :
France métropolitaine ;
A l’international
Aucune livraison ne pourra être effectuée à destination d’un pays ne figurant pas sur cette liste, ni à des boites postales.
One Ball Food s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais indiqués, au plus tard 30 jours à compter de la confirmation de votre commande.
Le tarif des livraisons est le suivant :
Ajouter 3,95€ TTC pour toute commande livrée en France métropolitaine et inférieure à 30 Euros d’achat. Port offert pour les envois en France métropolitaine supérieurs ou égaux à 30 Euros d’achat ;
Ajouter un montant variable toute commande livrée à l’international (montant indiqué lors du choix de livraison) ;
La commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez choisie. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, One Ball Food ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produit(s) suite à cette erreur. De plus, dans ce cas, One Ball Food ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. Le prix de la commande après déduction des frais de ports vous sera alors remboursé, après réception par One Ball Food du colis retourné.
One Ball Food garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient fortement endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à One Ball Food par courrier électronique à l’adresse contact@oneballfood.com, au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont fortement endommagés, One Ball Food à son choix établira un avoir, remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Aucun retour non validé de Produits ne sera accepté.
DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour exercer votre droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous envoyer le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 à l’adresse suivante : One Ball Food – 5 allée jean zay 77200 Torcy, ou sur contact@oneballfood.com . À réception de votre demande, le service client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées afin d’organiser le retour des Produits dont les coûts directs restent à votre charge.
Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :
One Ball Food
5 allée Jean Zay
77200 Torcy
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat.
Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ne seront pas remboursés.
Vous serez le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.
CONFORMITÉ
One Ball Food s’engage à vous remettre un bien conforme à votre commande et à la législation française en vigueur.
En cas de livraison non conforme, vous avez jusqu’à 1 mois après la date de livraison pour faire parvenir votre réclamation à One Ball Food. Au-delà de ce délai, One Ball Food ne pourra plus garantir les Produits.
GARANTIES DES VICES CACHÉS
Les Produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation.
En application des dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil, One Ball Food est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Vous êtes seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas One Ball Food ne pourra garantir que la commande réponde à vos attentes spécifiques.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits qui vous sont livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l’échéance convenue entre les parties.
Les Produits restent donc la propriété de One Ball Food jusqu’au règlement intégral des commandes.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de One Ball Food ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la saisie de sa commande.
One Ball Food ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que One Ball Food ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
DONNÉES PERSONNELLES
One Ball Food collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par One Ball Food sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de One Ball Food. Les données du client sont conservées confidentiellement par One Ball Food conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de One Ball Food intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, One Ball Food peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.
One Ball Food demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment ou en contactant One Ball Food. One Ball Food peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, LE CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@oneballfood.com soit en envoyant un courrier à Société One Ball Food – 5 allée Jean Zay – 77200 Torcy.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à One Ball Food une photocopie de sa pièce d’identité.
RÉCLAMATIONS
One Ball Food met à la disposition du client un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06 51 76 71 58 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : Société One Ball Food – 5 allée Jean Zay – 77200 Torcy.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de One Ball Food. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation de One Ball Food par écrit.
Cette autorisation de One Ball Food ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de One Ball Food. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes de produits effectuées en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par One Ball Food à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.
COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et One Ball Food sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de One Ball Food.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
ANNEXE 1-POLITIQUE DE RETRACTATION
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour de la conclusion du contrat entre One Ball Food et le client.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique à : contact@oneballfood.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de One Ball Food
Numéro de téléphone de One Ball Food : 06 51 76 71 58
Adresse de courrier électronique de One Ball Food : contact@oneballfood.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
– N° de la facture :
– N° du bon de commande :
– Commandé le [____________]/reçu le [________________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Détail des produits à retourner :
– Nom du client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
– Adresse du client :
– Signature du client (sauf cas de transmission par courriel)
– Date