CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 1 novembre 2018
One Ball Food est une S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le
numéro 842675720, ayant son siège social au 5 allée Jean Zay 77200 Torcy (France), téléphone : 06 51
76 71 58, Courriel : contact@oneballfood.com - N° TVA intracommunautaire : FR77842675720.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale
et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer
commande. Elles sont également disponibles sur le site internet de l’entreprise.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ONE
BALL FOOD et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : friandises,
boissons et toutes denrées alimentaires précisément identifiées ou identifiables.
Toute acceptation de devis et/ou de bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur
aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et
des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société ONE BALL FOOD s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la
commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ONE BALL FOOD serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines
prestations.
Article 4 : Escompte
Sauf clauses particulières, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement ou prélèvement bancaire.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement à 30 jours suivant la date de facturation à l’exception des paiements au comptant
réalisés par les non professionnels.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit
verser à la société ONE BALL FOOD une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne
s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à
l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ONE BALL FOOD.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
La société ONE BALL FOOD conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du
prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire, la société ONE BALL FODD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de
la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et
n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner
lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes
les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves
devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR adressé à la société.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de la société ONE BALL FOOD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution
ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales
de vente découle d'un cas de force majeure au sens de la législation en vigueur au jour de son
interprétation.
Article 11 : Données personnelles
ONE BALL FOOD collecte des données à caractère personnel des prospects et clients dans le seul but
d’entretenir la relation initiée par ces derniers. Les données collectées sont utilisées afin de traiter les
commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les besoins et, si le client a choisi
cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres
promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus
recevoir de telles communications. Les données du client sont conservées confidentiellement par ONE
BALL FOOD conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat,
de son exécution et dans le respect de la loi.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien
hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données
peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de ONE BALL FOOD
intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, ONE BALL FOOD peut
transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-
ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de
suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courriel à l’adresse :
contact@oneballfood.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : ONE BALL FOOD 5 allée
Jean Zay 77200 TORCY.
Article 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de
ONE BALL FOOD.
Fait à Torcy, le 1 novembre 2018.